LES TEXTES
Voici quelques liens concernant les arrêtés préfectoraux en vigueur :
Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département de la Moselle.
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Arrêté sur les réserves de pêche
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Arrêté portant sur la pêche de la carpe de nuit
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Dokumenten in deutsch
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CHOMAGE DU CANAL DES HOUILLERES 2019/2020
Du 14 octobre au 23 décembre 2019 à une vidange complète de la section de la dérivation du bief 29 à Sarreguemines/Welferding comprise entre le mont du moulin et la restitution avec la Sarre à l’aval de l’écluse 29 qui sera entièrement rénovée . Une pêche de sauvegarde y sera réalisée par la fédération départementale de pêche de Moselle ;
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Du 12 novembre au 23 décembre 2019 à une vidange complète de l’écluse 27 de Sarreguemines / Steinbach pour y effectuer des travaux de régénération complète de cette écluse. Une pêche de sauvegarde y sera réalisée par la fédération départementale de pêche de Moselle
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Du 12 novembre 2019 au 1‘ mars 2020 à des abaissements ponctuels du bief 23 (Wittring-Zetting) pour y réaliser des défenses de berges. Un arrêté portant réserve temporaire de pêche sera sollicité dans ce périmètre auprès de la DDT57
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Du 12 novembre 2019 au 20 décembre 2019 à un abaissement ponctuel d'environ 1 semaine du bief 26 (Rémelfing-Sarreguemines) pour réaliser des travaux d'entretien du chenal. Un arrêté portant réserve temporaire de pêche sera sollicité dans ce périmètre auprès de la DDT57
Les cartes de pêche
Passeport obligatoire pour se livrer à la pratique de la pêche, la carte ou les cartes de pêche n'en finissent pas d'alimenter les conversations de comptoir.
Pour bien comprendre, voici quelques notions de base :
Les droits de pêche (berges, rives) appartiennent soit à l’Etat (fleuves, canaux navigables), soit à des propriétaires riverains (rivières, lacs, étangs). Les Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) et les fédérations qui les regroupent louent ou acquièrent ce droit de pêche pour permettre aux pêcheurs de pratiquer leur loisir. La carte de pêche constitue avant tout un droit d’accès et d’exercice sur ces territoires. En prenant votre carte vous devenez adhérent de l'AAPPMA.
Carte Personne majeure
Valable toute l’année, elle permet de pêcher en 1ère et en 2ème catégorie, avec tous les modes de pêche autorisés. Elle ne permet de pêcher que sur les lots de l'AAPPMA où elle a été prise mais aussi à une canne sur tout le domaine public français (hors parcours et plans d'eau spécifiques nécessitant l'achat d'option supplémentaire (80 €uros)
Carte Personne majeure Interfédérale
Valable toute l’année, elle permet de pêcher en 1ère et en 2ème catégorie, avec tous les modes de pêche autorisés sur les parcours de votre Aappma, sur les lots des Aappma réciprocitaires et à une canne sur tout le domaine public français (hors parcours et plans d'eau spécifiques nécessitant l'achat d'option supplémentair. La carte interfédérale étend votre secteur de pêche à d'autres départements. (96 €uros)
Carte Découverte Femme
Cette carte annuelle et promotionnelle, destinée aux femmes à la recherche d’un loisir de pleine nature, permet au public féminin de découvrir la pêche à un coût attrayant . Valable toute l’année, elle permet de pêcher en 1ère et en 2ème catégorie, à une seule ligne et avec tous les modes de pêche autorisés. (prix unique 33 €)
Carte Personne mineure
Cette carte annuelle s’adresse à tous les jeunes de moins de 18 ans (au 1er janvier de l’année en cours). Parfaite pour rendre la pêche accessible au jeune public, elle est valable toute l'année, en 1ère et 2ème catégorie, avec tous les modes de pêche autorisés.
Carte Découverte -12 ans
Cette carte annuelle s’adresse à tous les jeunes de moins de 12 ans (au 1er janvier de l’année en cours). Parfaite pour découvrir le loisir pêche en famille ou dans les Ateliers Pêche Nature, elle permet aux plus petits de pratiquer en 1ère et 2ème catégorie, à une seule ligne et avec tous les modes de pêche autorisés. Elle est valable toute l’année.
Carte Hebdomadaire
Cette carte d’une validité de 7 jours consécutifs vous permet de pêcher pendant une semaine en 1ère ou en 2ème catégorie, avec tous les modes de pêche autorisés.
Carte Journalière
Cette carte permet de pêcher une journée, en 1ère ou en 2ème catégorie, avec tous les modes de pêche autorisés. Attention cette carte n'est pas réciprocitaire elle permet la pêche à 4 lignes uniquement dans les lots de l'AAPPMA qui l'a délivrée. Dans les autres lots la pêche est limitée à une seule ligne.
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RESERVE DE PECHE
Des réserves de pêche sont instituées par Arrêté préfectoral. Elles existent dans la sarre et dans le canal des houillères.
Pour faire simple, il est interdit de pêcher dans la limite des 50 mètres à l'aval des écluses et ouvrages, ainsi que sur la même distance en aval des déversoirs.
En ce qui concerne les estacades, situées en amont des écluses, (Construction à claire-voie, faite d'un assemblage de madriers, ou de béton disposés sur une rivière, un canal ou à l'entrée d'un port dans un but de protection), Il est non seulement interdit d'y pêcher, mais également sur toute la largeur du canal.
Pêche du carnassier
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer ces carnassiers de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie. Sont toutefois autorisées durant cette période, la pêche à la mouche artificielle ainsi que la pêche à la dandinette et à la tirette avec un ver de terre, en vue de la capture de perches. En cas de capture de brochet ou de sandre, obligation de remise à l'eau immédiate du poisson, même mort.
NOUVELLE RÉGLEMENTATION
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Désormais, dans les eaux classées en 2ème catégorie piscicole du territoire national et de facto pour les étangs-réservoirs ainsi que leurs annexes (Stock, Gondrexange et Mittersheim), le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur et par jour est fixé à trois, dont deux brochets maximum. Cette modification, découlant du décret 2016-417 du 7 avril 2016 paru au Journal officiel le 9 avril 2016, s'applique dès maintenant.
ACCES AUX RIVES ET BERGES
Code général de la propriété des personnes publiques
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Article L2131-2
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Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
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Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.
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La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs.
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Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage.
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Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.
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Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation.
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Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.
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