Qu'est-ce qu'un garde particulier ?
Il est commissionné par une AAPPMA, dont il surveille les baux.
Il joue à ce titre un rôle de sensibilisation, d'information du pêcheur.
Il est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire liées à la police de la pêche. Il se trouve sous la direction du procureur de la République. C'est la raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du greffe du tribunal d'instance.
Ils sont bénévoles et prêt à vous aider, réservez leur un bon accueil.
Le garde-pêche particulier d’une AAPPMA dispose d'un agrément de la Préfecture, ce bénévole a suivi une formation et reçu une tenue vestimentaire de manière à être reconnaissable sur son territoire. Il est commissionné pour intervenir sur le territoire unique de l’AAPPMA.
Le garde-pêche fédéral, Salarié de la Fédération de Pêche (Agent de Développement), ou bénévole, il assure la police de la pêche et oeuvre sur tout le département. Il est commissionné par la préfecture pour intervenir sur toutes les AAPPMA.
Les droits du pêcheur:
Lors d’un contrôle par un garde de la Fédération ou d’une AAPPMA, vous avez le droit de demander sa carte d’agrément à la personne en face de vous. Celle-ci permet d’authentifier l’assermentation de ce garde pêche.
Les devoirs du pêcheur lors d’un contrôle :
Les gardes pêche qui vous contrôlent sont habilités à dresser des procès-verbaux sur constatation d’une infraction à la réglementation. Ils peuvent également dresser des rapports au Procureur en cas de constatation d’infraction lié au code de l’environnement (exemple : pollution d’une rivière).
Le principal devoir du pêcheur est défini par l’article L437-7 du code de l’environnement qui dit que « tout pêcheur est tenu d’amener son bateau et d’ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ». Ceci veut dire que vous ne pouvez pas refuser à un garde pêche d’ouvrir votre panier de pêche. Enfin, les gardes pêche sont habilités à requérir directement la force publique
Le point sur les infractions
Les infractions du domaine d'un garde pêche particulier sont des contraventions ou des délits.
les contraventions sont classés en fonction de la gravité de l'infraction et s'échelonnent de 1 à 5. Elles sont jugés par le tribunal de police. Les délits sont du ressort du tribunal correctionnel.
Principales infractions et les peines encourues en matière de pêche en eau douce
- Non présentation de la carte de pêche
( art R 436-3 al 2 du CE - C1): 38 euros
- Pêche en dehors des heures autorisées
( art R 436-40 – 2° du CE - C3): 450 euros
- Pêche en dehors des périodes autorisées
(art R 436-40-l 1° du CE - C3): 450 euros
- Pêche, transport ou détention de poissons n'ayant pas la taille minimale
(art R 436-40-l 4° du CE - C3): 450 euros
- Refus de la saisie du matériel par un garde ou opposition à la constatation ou la recherche d’une infraction
(art R 437-12 du CE - C3): 450 euros
- Non respect des interdictions permanentes et des réserves
(art R 436-79 du CE - C4): 750 euros
- Commercialisation du poisson pris à la pêche sans être pêcheur professionnel
(art L436-15 du CE - Délit): 3750 euros
- Introduction d’espèce classée nuisibles, ou non mentionnées dans la liste des poissons établie par le ministre chargé de la pêche en eau douce
(art L432-10 du CE - Délit) : 9000 euros
- Transport d’une carpe vivante de plus de 60 cm
(art L 436-15-5° et R 436-81- Délit): 22 500 euros
- Pêche malgré l'interdition préfectorale dans les cours d'eau dont le niveau est baissé artificiellement.
(artR 436-40 7° du CE - C3) 450 euros
